Action 1-6-2 : Contrôler davantage le dépôt sauvage de déchets sur la voie publique

ContexteOrient1

Bords_Seine-3 by PMD’après le code de l’environnement, l’abandon intentionnel d’un objet ou produit à un endroit donné constitue un dépôt de déchets.
Trois catégories de stockage de déchets sont observables :
– Installations de stockage de déchets conformes à la réglementation des Installations classées  pour  la  protection  de  l’environnement  (ICPE),  recevant  des  déchets autorisés par l’autorisation préfectorale à laquelle ils se soumettent. Les installations de stockage pour déchets inertes ne sont
pas soumises au régime des ICPE.
– Les décharges irrégulières dites « décharges non autorisées » souvent exploitées par les communes pour le dépôt d’ordures ménagères, les encombrants ou les déchets
verts. Elles sont maintenant interdites.
– Les dépôts sauvages de déchets abandonnés par des particuliers ou des entreprises.

Dans le dernier cas, il revient au Maire, qui a pouvoir de police selon l’article L2212-2-1 du code des collectivités territoriales et l’article L 541-3 du code de l’environnement, de solliciter la police pour intervenir.

A Rueil-Malmaison, en marge des actions de verbalisation, de nombreuses actions afin de limiter les dépôts sauvages ont été mises en oeuvre :
– la mise en place du tri des déchets
– point d’apport volontaires les samedis matins pour les déchets toxiques,
– opérations ponctuelles de déchetterie mobile ( 2 fois par an)pour encourager le dépôt des déchets particuliers (DEEE, encombrants, toxiques…)
– diffusion via des supports papiers, le site internet de la Ville de supports de communication précisant les jours de collecte des différentes catégories de déchets ménagers.
– sensibilisation auprès des grosses résidences avec l’installation de colonnes enterrées pour prévenir les dépôts sauvages

Comment ça se passe :

 A la suite d’appels de particuliers ou de demandes spécifiques rapportée à la direction Habitat Logement un constat est fait sur place par la police, s’ensuit une recherche et une verbalisation des auteurs.
L’action vise aussi la multiplication des actions de sensibilisation et des moyens de disposer de ses déchets de manière “responsable”.

 

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constats avec interventions
représentant une augmentation de
23% entre 2012 et 2017

 

Objectifs et impacts :

– Meilleure prise en compte des obligations individuelles / gestion de ses déchets

– Respect du cadre de vie de tous

– Propreté des sites